Accès Pro Deo

L’aide juridique (“pro deo”) garantit l’accès à un avocat aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants pour en supporter les honoraires. Elle peut être totalement ou partiellement gratuite, en fonction du montant de leurs ressources.

Vous trouverez les seuils d’accès et des informations plus détaillées sur le fonctionnement de l’aide juridique en consultant: “L’Aide juridique gratuite“.

Afin de vérifier si vous rentrez dans les conditions d’accès à l’aide juridique, munissez-vous de:

En droit de la famille :

• Composition de ménage récente (de mois d’un mois)  ;
• Preuves des revenus des trois derniers mois :
  • Attestation Cpas récente,
  • Ou attestation de chômage reprenant les trois derniers mois ;
  • Ou attestation de la mutuelle reprenant les trois derniers mois ;
  • Ou les trois dernières fiches de paies, et attestation de pécule de vacances et/ou prime de fin d’année et éventuellement les compléments chômage ou maladie)
• Le dernier avertissement extrait de rôle ;
• Preuve de la perception d’une éventuelle contribution alimentaire pour un enfant durant les trois derniers mois ;
• Attention pour toute personne de plus de 18 ans qui est sur votre composition de ménage (à l’exception de la personne contre qui vous voulez introduire la procédure), il faut produire une attestation de revenus ou de scolarité + son dernier avertissement extrait de rôle ;

Merci de prendre également avec vous au rendez-vous,

• Acte de naissance des enfants ;
• Acte de mariage ;
• Attestation de perception des allocations familiales ;
• Preuve du paiement de votre loyer / emprunt + charges ;

En droit social :

• Composition de ménage (< 1 mois) ;
• Décision de refus / de retrait de l’aide sociale (ou de l’aide médicale urgente) ;
• Documents attestant de l’état de besoin (colis alimentaire, aide de proches, etc…) ;

En droit des étrangers :

• Documents d’identité (carte d’identité nationale / passeport) ;
• Annexe 26 / Annexe 35 ;
• Dernier ordre de quitter le territoire / dernière décision de refus de séjour ;

Vous trouverez les seuils d’accès et des informations plus détaillées sur le fonctionnement de l’aide juridique en consultant: “L’Aide juridique gratuite“